Entre les soussignés,
Personne physique ou personne morale : voir coordonnées en page 1 du formulaire de mise en ligne ci-dessus,
Ci-après dénommé « le Mandant » d’une part,
Et
La société « MILLE et un PARIS », SARL au capital de 1000.00€, immatriculée au RCS de Paris n°512101700 domiciliée au 140 bis rue de Rennes -75006 PARIS, ayant satisfait aux obligations de la loi « HOGUET » n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que de ses décrets d’application, titulaire de la Carte Professionnelle mention « Transactions » N°T13072, délivrée par la Préfecture de Paris, affiliée à la Caisse de Garantie de l’immobilier - CGAIM - 89 rue de la Boétie - 75008 PARIS, laquelle Caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre de l’activité de transactions immobilières visées par les lois et décrets dont il vient d’être parlé, représentée par Monsieur Christophe MOLINARI, ayant tout pouvoir en qualité de Gérant.
Ci-après dénommé « le mandataire », d’autre part.
EXPOSE :
Le mandant déclare qu’à sa connaissance les biens, objets des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L 125-2, ou technologiques, visés à l’article L 128-2 du code des assurances ;
Par ailleurs, le mandant déclare ne faire l’objet d’aucune procédure collective, notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, et que les biens objets du présent mandat ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.
Il déclare que les biens objets des présentes sont libres de toute location ou occupation.
En cas de décès du mandant, et par dérogation expresse à l’article 2003 du Code civil, le présent mandat se poursuivra avec les héritiers, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve de la faculté de résiliation dans les conditions ci-dessus.
En outre, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants-droit à se substituer, pour l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970.
Le présent mandat pourra être librement cédé par le mandataire, ainsi qu’à toute société présentant les garanties ordinaires d’honorabilité et de solvabilité, sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. Dans cette dernière hypothèse, le mandant sera avisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) mois de la cession. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception l’avisant de l’évènement. S’il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation prendra effet un (1) mois après réception de ladite Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le mandat pourra être librement arrêté et dès réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le MANDATAIRE si ce dernier juge que le bien n’est plus en adéquation avec l’ensemble de son offre pour des raisons de voisinage, ou de modifications architecturales intérieures et extérieures éventuelles, ou pour cessation d’activité sans avoir l’obligation de conférer au mandant un nouveau mandataire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir toutes les informations dont il dispose sur un fichier informatique et à transmettre les informations à des partenaires commerciaux dans le cadre de l’administration des biens objet du présent mandat, et plus précisément dans le respect des missions qui lui ont été confiées. Toutefois, le mandant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et/ou suppression à formuler par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au siège du mandataire.
Enfin, si une disposition du présent mandat se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent mandat.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, le mandant donne tous pouvoir au mandataire, qui accepte, de louer les biens et droits immobiliers lui appartenant ou représentant légal du propriétaire tant activement que passivement, désignés ci-après, et dont il est propriétaire. Le mandant s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour l’accomplissement de sa mission. A ce titre, il est tenu à une obligation de moyens.
I) DESIGNATION DU ET/OU DES BIENS
Voir désignation et adresse complète en page 1 du formulaire de mise en ligne ci-dessus
II) OBLIGATIONS DES PARTIES
Le mandant confère au mandataire, qui l’accepte, le Mandat non-exclusif de louer les biens immobiliers précités et ce, conformément aux exigences du marché locatif. En conséquence, il donne tous pouvoirs au mandataire pour mener à bien sa mission dans les conditions imposées par la réglementation.
En contrepartie, le mandataire s’engage a faires se meilleurs efforts pour réaliser l’objet du présent contrat. A ce titre, il pourra commercialiser le bien en France et à l’étranger.
A) OBLIGATION DU MANDATAIRE
Au titre du Mandat, le mandataire aura pour mission de : - Faire toutes publicités qu’il jugera utiles ; - Louer le bien par annonce(s) sur chacun de ses sites internet, existants ou à venir, et pour toute la période du présent mandat et de ses éventuelles reconductions. En conséquence, le mandant accepte et confère la mise en publication de son bien sur chaque site internet du mandataire et pour une période égale au présent mandat et à deux reconductions dès acceptation de celui-ci. Tout positionnement sur les sites du mandataire ne pourra être choisi par le mandant. En conséquence, le mandant délègue au mandataire l’acceptation ou la faculté de refuser les candidats locataires. - D’établir le texte des Conditions Générales et Particulières du ou des baux, conformément à la législation en vigueur. - De procéder au nom du mandant, à la signature des baux, de leurs éventuels avenants ou de leurs renouvellements.
B) OBLIGATION DU MANDANT
Le mandant s’oblige à faire connaître, suivant lettre R.A.R., au mandataire toute modification relative à sa situation personnelle ou toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, succession, etc.), dans les 15 jours de la survenance de l’événement.
S’il existe des sujétions particulières, notamment d’ordre règlementaire concernant le bien (limitation à la fixation du loyer, plafonds de ressources, etc...).
Concernant le et/ou les biens objets des présentes, le mandant s’engage à le et/ou les maintenir en parfait état d’usage et de souscrire une police d’assurance en loueur en meublé.
Egalement, le mandant accepte irrévocablement les locations qui lui seront soumises ainsi que le prix, charges et conditions fixées par ledit contrat de bail. A défaut, il est prévu à la charge du mandant une clause pénale correspondant aux frais engagés par le mandataire pour louer ledit bien.
Le mandant reconnaît et s’engage à ne pas louer ou relouer son bien à tous locataires qui lui aurait été communiqué par le mandataire. Il se refuse également à toute relocation pendant la durée de ce mandat et de ses reconductions et à des conditions différentes de celles convenues avec le présent mandataire ou en passant contrat de location directement auprès du dit locataire sans faire appel au mandataire. Auquel cas le mandant s’exposerait à des poursuites éventuelles par le mandataire pouvant conduire au versement de dommages et intérêts.
Enfin, le mandant reconnait et accepte tous droits d’auteurs au mandataire pour tout travaux de photographies et de vidéos ou toutes autres créations artistiques graphiques ou de communication visuelle et web à propos de son bien et ceux sans limite de temps ni de contrat et s’engage à ne pas utiliser ces supports sans accord préalable du présent mandataire ou de toute société mandatée pour préserver l’intérêt de ce dernier pendant et après l’exécution de ce présent mandat. Le mandant reconnait être informé, par le présent mandat, que le mandataire utilise l’ensemble de ses créations sous couvert d’une marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI et pour lesquelles il s’engage à obtenir toute autorisation commerciale délivrée par le ou les propriétaires de la marque afin de pouvoir en disposer. Auquel cas le mandant s’exposerait à des poursuites éventuelles pouvant conduire au versement de dommages et intérêts équivalent au préjudice subit.
III) DUREE
Le présent mandat est donné sans exclusivité, à compter de la signature des présentes, pour une durée d’UN an, et se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée d’UN an, sauf révocation. Toute résiliation devra être adressée en son terme par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au mandataire dans un délai de 90 jours avant son terme.
Le mandant accepte expressément que la durée de ce mandat et de ses reconductions éventuelles soient soumises aux conditions d’exercice évolutives du mandataire (périodes, saisonnalités, procédures de publicité, fermetures de l’agence, etc…) et de revalorisations locatives en fonction du marché.
IV) REMUNERATION - MISSION - POUVOIR
Le mandataire percevra une rémunération maximale de 16,72% H.T. du loyer prix public. Les dits honoraires sont indexés sur le principe de dégressivité du prix locataire convenu et appliqué par MILLE et un PARIS mandataire et le propriétaire mandant. La TVA est due, en supplément, sur le montant de cette rémunération. Le mandataire est autorisé par le mandant à recevoir tous honoraires des locataires.